Qui doit juger les biens mal acquis ?

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Le procès du fils du président de Guinée équatoriale, Teodorin Nguema Obiang Mangue débute ce 2 janvier 2017 pour blanchiment d’abus de biens sociaux, détournement de fonds publics, abus de confiance et corruption. Pourquoi cette affaire est-elle entre les mains de la justice française et non pas de la justice internationale ?

Teodorin Nguema Obiang mène la grande vie à Paris depuis plusieurs années. Il est le vice président ancien ministre de l’Agriculture et des fôrets de la Guinée équatoriale, et fils du président. Ses dépenses somptuaires ont alerté des ONG dont Transparency International qui a porté plainte contre lui en 2008.
Dès 2007, trois autres associations avaient porté plainte pour « recel de détournement de biens publics et complicité » au Tribunal de Grande Instance de Paris contre cinq chefs d’Etats africains et leurs familles : Omar Bongo Ondimba, Denis Sassou Nguesso, Blaise Compaoré, Eduardo Dos Santos et… Teodoro Obiang.

Bien mal acquis : quoi, comment, qui et pourquoi ?

Les biens mal acquis, selon le Centre national de coopération au développement (fédération belge de 80 ONG et associations francophones) sont « tout bien meuble ou immeuble, tout avoir ou fonds susceptible d’appropriation privative soustrait illégalement du patrimoine public et qui a pour effet d’appauvrir le patrimoine de l’État ». Cette définition de départ qui détermine ce que ce sont ces biens, doit être reliée au « comment » : « Ce sont le produit d’activités délictuelles ou criminelles qui ont permis à des dirigeants un enrichissement que leurs revenus ne peuvent justifier. Ils sont le résultat de détournements de fonds, de vols ou de transferts illicites d’argent public entre les comptes nationaux et leurs comptes personnels, de la corruption et de l’octroi de rétrocommissions. Les auteurs des infractions utilisent souvent les mécanismes d’évaporation des capitaux opaques, garante d’impunité, grâce notamment aux paradis fiscaux et judiciaires et à la complicité de pays développés.

Le principe défendu par ces ONG est donc de permettre à des pays riches de condamner des dirigeants de pays pauvres pour leurs acquisitions de biens effectuées dans les dits pays riches, grâce à des fonds illégaux ou obtenus par la corruption dans leur pays d’origine. Le but de ces procès est de restituer l’argent « sale » ainsi investi dans les pays riches à leur pays d’origine.

La Suisse a ainsi procédé à 4 restitutions de sommes récupérés à des présidents « indélicats » : 650 millions  de dollars aux Philippines, 2,5 millions de dollars au Mali, 595 millions de dollars au Nigéria et 80 millions de dollars au Pérou. Le Royaume-Uni, les Etats-Unis ont eux aussi procédé chacun à une restitution.

Justice occidentale nationale… à l’international ?

Si l’aspect moral de ces procédures judiciaires à l’encontre de dirigeants corrompus n’est pas discutable, c’est par contre l’organisation et le cadre de celles-ci qui peuvent surprendre. Voire choquer ou être pointées du doigt. Il est en effet étonnant que des justices nationales puissent juger des actes de corruption, de détournement de fonds publics n’ayant pas eu lieu sur leur propre territoire, mais dans un pays étranger et souverain par définition. Dans le cas de Teodorin Nguema Obiang, si les biens sont en France, l’argent ayant permis ces acquisitions vient de Guinée équatoriale. La justice française doit donc statuer sur une corruption effectuée dans un pays étranger, et qui plus est par un membre d’un gouvernement d’une nation souveraine.

Les affaires touchant à des exactions commises à haut niveau, par des dirigeants d’Etats, sont traitées soit par la Cour pénale internationael (CPI) ou la Cour de justice internationale (CJI). Le président du barreau d’Athènes, Dimitris Paxinos, a ainsi porté plainte contre Tony Blair à la CPI, pour les exactions commises en Irak lors de l’intervention militaire britannique à partir de 2003. Ces institutions internationales indépendantes ont normalement vocation à instruire des procès impliquant les Etats ou leurs représentants : pourquoi dans le cas des biens mal acquis, ce ne sont pas elles qui jugent les dirigeants accusés de corruption ?

Un recours devant la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye a d’ailleurs été effectué par l’Etat équato-guinéen qui demande à la cour de justice de l’ONU de suspendre les procédures françaises à l’encontre de son vice-président Teodorin Obiang, ainsi que d’annuler la saisie de l’immeuble qu’il possède avenue Foch (lire les détails ici : « Biens mal acquis : Teodorin Obiang jugé à Paris« ).

La CIJ a répondu en donnant l’autorisation à la justice française de juger Teodorin Obiang, mais en interdisant de nouvelles perquisitions dans l’hôtel particulier parisien du vice-président équato-guinéen. L’avocat d’Obiang a demandé aujourd’hui le report du procès, estimant n’avoir pas « assez de temps » pour préparer la défense de son client. Le Tribunal devrait répondre à cette requête en fin de journée.

Au final, la justice internationale estime qu’elle n’a pas à s’emparer de ces affaires de biens mal acquis, et laisse des justices nationales de pays membres de l’OCDE (les pays les plus riches) juger des dirigeants de pays en voie de développement.

Bonne action mais soupçon de néocolonialisme…

Pouvoir juger et punir les dirigeants corrompus qui viennent investir l’argent public détournée de leur pays — avec la volonté de restituer les sommes investies aux Etats concernés — reste une très grande avancée démocratique, saluée par le plus grand nombre. Il n’en reste pas moins que ces procès pour les biens mal acquis ne vont que dans un seul sens : des pays riches jugent des dirigeants de pays en voie de développement. La dénonciation, en Afrique particulièrement, d’une justice néocoloniale face à ces affaires — ne peut dès lors que voir le jour.

La France accepterait-elle que l’un de ses ministres en poste ayant investi dans un pays africain avec de l’argent non-déclaré au fisc ou issu de détournements publics, soit jugé et traîné devant les tribunaux de ce même pays africain ? C’est cette question qui peut poser problème. La justice, sur les biens mal acquis, doit passer, mais n’y aurait-il pas meilleur compte à ce qu’elle soit parfaitement indépendante et internationale ?

L’Etat equato-guinéen ne s’est d’ailleurs pas gêné pour se plaindre en affirmant lors de l’ouverture du procès être « profondément offensé par la manière injuste et insultante dont elle est traitée en France », et tenter ensuite de faire jouer l’immunité diplomatique dont bénéficie normalement le vice-président mis en cause. Le quotidien en ligne, La tribune afrique rappelle à ce propos que « Dans le reste de l’affaire, la Guinée-Equatoriale conteste la légalité de la saisie d’un hôtel particulier situé à l’Avenue Foch, à l’ouest de Paris qui serait un bâtiment de la mission diplomatique équato-guinéenne. Ce qui pour Malabo constitue une violation de sa souveraineté.« 

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Publié le 3 janvier 2017, dans AFRIQUE CENTRALE, FRANCE. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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